Conditions générales de vente

I

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations d’accompagnement opérationnel proposées par SOLUVIA, SAS au capital de 1 000,00 €, RCS Niort 994 241 537, siège social au 27, rue Jacqueline Cochran, 79000 Niort (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client ») : gestion administrative, conformité Qualiopi, organisation pédagogique, suivi d’exécution et préparation à la certification. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d’achat. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

II

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis signé, ou accepté en ligne lorsque cette faculté est proposée, vaut bon de commande et forme le contrat entre les parties. Sa durée de validité est indiquée sur le devis.

III

Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf stipulation contraire au devis, les prix sont fermes pendant la durée de la prestation commandée. Les frais éventuels non compris (déplacements, prestations supplémentaires demandées par le Client) font l’objet d’un accord préalable écrit.

IV

Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas d’impayé, après notification restée sans effet.

V

Exécution et obligations

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement : transmission dans les délais des informations, documents et accès nécessaires, désignation d’un interlocuteur, validation des livrables. Les retards imputables au Client prolongent d’autant les délais d’exécution.

Les prestations liées à la conformité Qualiopi constituent un accompagnement : la décision de certification relève exclusivement de l’organisme certificateur, et le Prestataire ne garantit pas son obtention.

VI

Durée et résiliation

La durée de la prestation est fixée au devis ou au contrat. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite. Les prestations exécutées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues.

VII

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice d’image), ni des décisions prises par les administrations, financeurs ou certificateurs.

VIII

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation. Les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client dans le cadre des prestations font l’objet, lorsque requis, d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le traitement des données de contact est décrit dans la politique de confidentialité.

IX

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

X

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Niort, y compris en référé.